Les PLU en zone urbaine sont souvent très stricts quant à la surface constructible. Cependant, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a mis en place le bonus de constructibilité qui permet de déroger aux règles du PLU sous certaines conditions.

 

Bonus constructibilité : le principe fixé par la loi

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit le principe du bonus de constructibilité. Celui-ci est repris à l’article L.151-28 3° du Code de l’urbanisme qui dispose que : “Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.”

Le bonus de constructibilité est donc une autorisation de construire sur une surface plus grande que ce qui est initialement prévu dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’objectif est de compenser le surcoût occasionné par l’effort d’exemplarité énergétique ou environnementale.

Notons que cette dérogation s’applique aux constructions neuves, mais aussi aux extensions qui répondent aux critères.

De plus, le bonus de constructibilité peut être modulé sans jamais dépasser 30 %. Cela implique que d’une commune à l’autre, le bonus constructibilité pourra varier.

 

Quel est le champ d’application du bonus de constructibilité ?

 

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Pour que le bonus de constructibilité puisse s’appliquer, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • la commune doit disposer d’un PLU ou d’un document équivalent ;
  • la majoration doit être expressément prévue dans le règlement du document d’urbanisme ;
  • la zone doit être urbaine ou à urbaniser ;
  • la construction doit être neuve et faire preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale ou être à énergie positive.

 

Quels sont les critères pour bénéficier du bonus de constructibilité ?

 

Trois types de constructions peuvent donc faire l’objet d’un bonus de constructibilité. Il s’agit des constructions écologiques faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et les bâtiments à énergie positive.

Les définitions de chacune ont été précisées par un arrêté ministériel du 12 octobre 2016.

Par conséquent, une construction sera considérée comme exemplaire d’un point de vue énergétique dès lors que sa consommation d’énergie est au moins inférieure de 20 % par rapport aux seuils fixés par la RT 2012.

Concernant l’exemplarité environnementale, la construction doit d’une part respecter un seuil d’émission de gaz à effet de serre durant son cycle de vie et d’autre part, réunir deux des trois critères suivants :

  • respect du seuil de quantité de déchets valorisés par le chantier ;
  • présence d’une quantité minimale de matériaux biosourcés ;
  • niveau de qualité de l’air intérieur.

Enfin, la construction sera à énergie positive si elle produit plus d’énergie primaire qu’elle n’en consomme pour son fonctionnement.

La collectivité peut prévoir un niveau de bonus de constructibilité en fonction du type de construction. Généralement, les bâtiments à énergie positive sont valorisés par l’octroi d’un bonus de constructibilité supérieur aux autres constructions exemplaires.

 

Bonus constructibilité : Quelles sont les démarches à accomplir ?

 

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Lors de la constitution du dossier pour déposer la demande de permis de construire, vous devez fournir une attestation certifiant que la construction sera exemplaire d’un point de vue énergétique ou environnemental ou à énergie positive.

Seuls cinq organismes sont agréés par l’Etat pour délivrer ce type de certification. Il s’agit de Céquami, Cerqual, Certivéa, Prestaterre et de Promotelec Services.

 

Le bonus constructibilité permet d’encourager les maîtres d’œuvre à construire davantage de bâtiments exemplaires d’un point de vue énergétique ou environnemental, en compensant le surcoût par une augmentation de la surface constructible. Toutefois, il est nécessaire que le bâtiment respecte au moins l’une des trois conditions réglementaires.

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