L’étape de la demande du permis de construire est souvent un passage important dans un projet de construction ou de rénovation, le cas échéant. Toutefois, la procédure n’est pas optimale, que ce soit pour l’administration, les professionnels du bâtiments ou les particuliers. C’est pourquoi le gouvernement a inclus le permis de construire numérique dans son plan BIM 2022.

 

Qui sera concerné par le permis de construire numérique ?

 

L’article 62 de la loi ELAN prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées d’un système permettant la saisie et l’instruction des permis de construire de manière dématérialisée.

C’est ce que l’on appelle la dématérialisation de l’application du droit au sol ou Démat ADS.

Le permis de construire numérique n’est pas la seule procédure visée, puisque cette obligation vaut également pour les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme dès lors que le population de la commune excède le seuil de 3 500 habitants.

Quels sont les objectifs de la digitalisation de la procédure relative au permis de construire ?

 

Le permis de construire numérique s’inscrit parfaitement avec l’un des principaux enjeux du plan BIM 2022, à savoir la modernisation et la simplification des relations avec les services publics.

Dématérialiser la procédure d’octroi du permis de construire présente en effet, de nombreux avantages pour les administrés comme pour l’administration :

  • gain de temps pour la constitution du dossier et son étude ;
  • transparence et qualité du suivi du dossier ;
  • optimisation des moyens, afin de réaliser des économies tout en améliorant le service rendu.

 

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Quels sont les outils envisagés ?

 

A l’heure actuelle, le choix de l’outil utilisé pour la gestion des permis de construire numériques n’est pas encore arrêté. Toutefois, plusieurs solutions sont envisageables.

Tout d’abord, il est possible de mettre en place une plateforme ad hoc sur laquelle les demandes de permis de construire sont transmises au format PDF. Cette solution est la moins aboutie et la plus facile à mettre en œuvre. C’est d’ailleurs la voie retenue par la ville de Paris depuis 2019.

La version la plus aboutie du permis de construire numérique consiste quant à elle à déposer le dossier au format PDF et à joindre la maquette numérique BIM en même temps. Cela permettrait à l’instructeur de pouvoir traiter le dossier de manière totalement dématérialisée. Plus exigeante d’un point de vue technique, cette solution implique d’équiper les services de l’Etat des outils adaptés pour la visualisation des maquettes et former les équipes à leur utilisation.

Il existe également une voie intermédiaire pour le dépôt et le traitement du permis de construire numérique. Il s’agit d’une part de déposer la demande de permis de construire au format PDF, et d’autre part de présenter la maquette numérique à l’instructeur.

Les autres grandes orientations du plan BIM 2022

 

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Le plan BIM 2022 consiste plus généralement à inciter les professionnels du bâtiment à s’inscrire dans le phénomène digitalisation. Il vise donc à généraliser l’utilisation de la méthode BIM qui repose sur la création d’une maquette numérique 3D qui centralise toutes les informations se rapportant à un projet.

Ce plan s’articule autour de deux axes : la généralisation de la commande en BIM dans l’ensemble du bâtiment en fiabilisant les pratiques et en sécurisant le déploiement du BIM dans les territoires et pour tous, grâce aux outils adaptés. Pour y parvenir, huit actions prioritaires ont été identifiées :

  1. fiabiliser et sécuriser la commande et les contrats BIM ;
  2. simplifier le contrôle et l’autocontrôle du projet ;
  3. définir et assurer la prise en compte des besoins de la filière dans les travaux sur les normes BIM, les accélérer et faire converger ;
  4. créer un observatoire du BIM dans le bâtiment ;
  5. développer les outils de formations accessibles au plus près des territoires ;
  6. évaluer sa maturité en BIM et la faire reconnaître par tous ;
  7. constituer un écosystème dynamique permettant à l’ensemble des acteurs d’échanger au niveau local ;
  8. permettre aux acteurs de collaborer concrètement en BIM avec la plate-forme publique KROQI et son écosystème d’outils simples et adaptés aux professionnels.

 

Le permis de construire numérique s’inscrit parfaitement dans la logique de simplification et de digitalisation des process en vigueur dans le secteur du bâtiment. Certains points sont encore à préciser, mais d’ici le 1er janvier 2022 le principe sera applicable.