La conclusion d’un contrat de construction individuel (CCMI) est une obligation légale dans de nombreux cas. Pourtant, il est considéré comme le contrat le plus complexe du secteur du bâtiment. C’est justement pour le rendre plus accessible pour les constructeurs de maisons individuelles et pour leurs clients que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 100 % digital a été créé.

 

CCMI 100 % digital : le principe

 

Depuis 1990, la loi impose au professionnel de la construction de proposer un contrat de construction de maison individuelle dès que celui-ci réalise le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air.

La fédération des artisans, la Capeb, et le spécialiste de la signature électronique, Immo Sign, se sont associés pour offrir la possibilité aux professionnels de rédiger et de gérer le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de manière 100 % digitale.

Le CCMI 100 % digital est personnalisé et s’adapte à chaque projet, grâce au questionnaire préalablement complété par le professionnel. Ensuite, le contrat se génère automatiquement et peut être signé de manière dématérialisée.

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Quels sont les avantages du contrat de construction de maison individuelle 100% digital ?

 

Le contrat de construction de maison individuelle 100% digital permet à l’artisan de gagner du temps au quotidien et d’éviter les erreurs dans la rédaction des clauses du CCMI.

En effet, le questionnaire est très précis et prévoit des questions pour chaque point essentiel du projet de construction. Il est construit de façon à pousser la réflexion jusqu’au bout, afin que toutes les informations puissent être précisées dans le CCMI 100 % digital. Il fonctionne selon le modèle d’un arbre de décision. Par exemple, une étude géologique est-elle obligatoire, si oui alors il faut inclure telle et telle démarche au contrat.

En outre, l’artisan est guidé à chaque étape de la création du contrat et peut solliciter l’assistance en ligne à tout moment.

Autre point particulièrement intéressant, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 100% digital est validé par des juristes, mais est totalement compréhensible par les non professionnels du droit. Les artisans comme les clients comprennent parfaitement chacune des clauses et ses conséquences.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 100 % digital : Comment ça marche ?

 

Le CCMI 100 % digital prend la forme d’une application informatique. L’artisan complète le questionnaire de description du projet qui tient compte du terrain, de la construction souhaitée, mais aussi du statut juridique du client qui peut faire construire en son nom ou via une SCI par exemple.

Concernant les mentions manuscrites obligatoires pour que le CCMI soit conforme à la loi, le client peut les écrire sur une tablette biométrique. L’authentification est permise par un code personnel envoyé par SMS au client qui devra les reporter en bas des pages du contrat avec ses paraphes.

Ensuite, pour la signature, le client a la possibilité d’utiliser la signature électronique ou de recevoir son contrat par courrier recommandé. Dans tous les cas, le délai de rétraction de 10 jours s’applique.

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Le déploiement du CCMI 100 % digital

 

La Capeb va communiquer sur la sortie du contrat de construction de maison individuelle 100% digital auprès de ses adhérents en mai 2021. Des webinaires de présentation sont notamment prévus, ainsi que la mise en place d’une hotline pour répondre aux questions.

La Capeb a d’ores et déjà annoncé que les 300 premiers comptes ouverts seront offerts.

En tout état de cause, les utilisateurs peuvent rédiger des CCMI 100 % digitaux de manière illimitée en nombre et dans le temps dès que leur compte est ouvert.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 100 % digital tel que créé par la Capeb et Immodesign a vocation à simplifier la rédaction de ce contrat jugé comme l’un des plus complexes du secteur de la construction. Cela devrait permettre de faire gagner du temps aux constructeurs de maisons individuelles, mais aussi d’éviter les litiges avec les clients.